>> Contexte réglementaire :

Le Code du travail, au travers de ses articles R4121-1 à 4, impose à l'employeur la réalisation et la mise à jour annuelle du Document Unique d'évaluation des risques professionnels. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er novembre 2002 suivant le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Le non respect de cette obligation étant soumis à une amende de 5ème classe     (1 500€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale).


>> Méthodologie proposée:

- Création d'un groupe de pilotage

- Identification et évaluation des risques

- Rédaction du Document Unique d'évaluation des risques et de son plan d'actions

- Remise du dossier lors d'une réunion de travail

- Mise à jour annuelle

 

>> Principaux textes :

 

- Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs.

- Circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002, prise pour l'application du décret n°2001-1016, apportant des précisions
sur la démarche d'évaluation des risques professionnels, ainsi que sur la forme et le fond du Document Unique.

- Articles R.4121-1 et suivants du Code du Travail précisant les obligations de l'employeur vis à vis de
l'évaluation des risques.

- Article R.4741-1 du Code du Travail précisant les sanctions en cas de non transcription ou d'absence de mise
à jour de l'évaluation des risques.

- Articles L.4121-1 et suivants du Code du Travail rappelant les principaux généraux de prévention que
l'employeur doit mettre en œuvre.

- Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de
favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives
à la santé et à la sécurité du travail.

- Directive CEE n° 89-391 du 12 juin 1989 relative à la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.