Accessibilité
    

>> Contexte réglementaire :

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 a instauré le concept de l'accessibilité pour tous. Cette loi impose, dans son article 45, la réalisation d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics avant le 31 décembre 2009. Le but de ce diagnostic étant de rendre accessible la chaîne de déplacement au 11 février 2015 aux établissements recevant du publics existants.


>> Méthodologie proposée :

- Identification et évaluation de l'accessibilité

- Rédaction d'un rapport

- Remise du dossier lors d'une réunion de travail

- Possibilité de chiffrage de la mise en accessibilité